Conditions générales de vente : mentorat

Article 1. Identité du prestataire et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les consultations de mentorat et les séances découvertes fournies par Chrystelle Charlier, indépendante en personne physique, dont le siège est établi Rue des Trois Chênes 49a, 4630 Soumagne (Belgique), numéro d'entreprise et TVA BE 1028.901.566, courriel hello@chrystellecharlier.com, téléphone +32 478 92 02 39 (le « Prestataire »).

Ces CGV s'appliquent exclusivement aux Clients professionnels, c'est-à-dire aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et disposant d'un numéro d'entreprise. La réservation vaut déclaration de cette qualité.

Une personne qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle constituée relève des CGV Coaching, qui organisent l'accompagnement individuel des consommateurs et prévoient les protections légales correspondantes, dont le droit de rétractation. La mission de direction marketing externalisée relève des CGV Direction marketing externalisée.

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

Article 2. Définitions

• Client : le professionnel qui réserve une Consultation.
• Consultation : une séance de conseil stratégique d'une durée d'une heure, en visioconférence ou au bureau du Prestataire.
• Séance découverte : une séance d'une durée d'une heure, en visioconférence, destinée à clarifier la situation et les besoins du Client et à identifier le format d'accompagnement adapté (mentorat, formation ou direction marketing externalisée). Sauf disposition contraire, les présentes CGV s'appliquent à la Séance découverte dans les mêmes termes qu'à la Consultation.
• Parties : le Prestataire et le Client.

Article 3. Objet et nature du mentorat

Le mentorat est un conseil stratégique délivré à l'heure. Le Prestataire conseille, le Client exécute. Le Prestataire partage son analyse, son expérience et ses recommandations, formule des priorités et aide le Client à trancher.

Le mentorat n'emporte aucune mission d'exécution, aucune production de livrables, aucun pilotage de prestataires et aucun mandat de représentation. Le Prestataire n'accède pas aux comptes, outils ou plateformes du Client, sauf demande ponctuelle du Client pendant la Consultation.

La Consultation ne constitue pas un avis juridique, fiscal, comptable, médical ou financier réglementé. Le Client reste seul décideur et seul responsable de la mise en œuvre des recommandations.

Le mentorat constitue une obligation de moyens. Aucun résultat commercial ou financier n'est garanti.

Article 4. Réservation et formation du contrat

La réservation s'effectue en ligne sur chrystellecharlier.com. Le Client choisit un créneau disponible, communique les informations demandées, dont son numéro de TVA lorsqu'il en dispose, et procède au paiement.

Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Le Client reçoit une confirmation par courriel, l'invitation dans l'agenda et, pour les Clients assujettis, une facture électronique structurée (réseau Peppol).

Aucune Consultation n'est confirmée sans paiement préalable intégral. Aucun devis n'est établi pour les Consultations à l'heure.

Article 5. Prix et paiement

Le prix d'une Consultation d'une heure est de 90 € hors TVA. Le prix d'une Séance découverte est de 150 € hors TVA. La TVA belge au taux de 21 % s'ajoute à ces montants.

Le paiement s'effectue intégralement au moment de la réservation, par carte via le prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Les prix affichés sur le site peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation.

Toute réclamation relative à une facture est adressée par écrit dans les huit jours de sa réception.

Article 6. Absence de droit de rétractation

Les Consultations étant réservées aux Clients professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de droit économique au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. Les modalités d'annulation et de report sont celles de l'article 7.

Article 7. Annulation, report et retard

Le Client peut reporter ou annuler sa Consultation sans frais jusqu'à quarante-huit heures avant l'heure prévue, depuis le lien figurant dans le courriel de confirmation. En cas d'annulation dans ce délai, le Client choisit entre un report et le remboursement intégral, effectué dans les quatorze jours.

Toute annulation ou tout report demandé moins de quarante-huit heures avant l'heure prévue, ainsi que toute absence, rend la Consultation intégralement due. Aucun remboursement n'est effectué.

En cas de retard du Client, la Consultation se termine à l'heure initialement prévue. Le Prestataire n'est plus tenu de la maintenir au-delà de vingt minutes de retard, la Consultation étant alors due.

Le Prestataire peut exceptionnellement reporter une Consultation, notamment pour cause de maladie ou de force majeure. Il en informe le Client dans les meilleurs délais et propose un nouveau créneau. À défaut de créneau convenant au Client, la Consultation est intégralement remboursée dans les quatorze jours, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 8. Déroulement

La Consultation dure soixante minutes, en visioconférence ou au bureau du Prestataire selon le format choisi à la réservation.

Le Client n'a pas à formuler précisément sa problématique à l'avance. Il fournit néanmoins, s'il le souhaite, les éléments de contexte utiles avant la séance.

Sauf mention contraire, aucun compte rendu écrit, audit, plan formalisé ni support de présentation n'est remis à l'issue de la Consultation. L'enregistrement de la séance par l'une ou l'autre Partie requiert l'accord écrit préalable de l'autre Partie.

Les Consultations sont vendues à l'unité, sans abonnement ni engagement de volume. Le Client fixe librement le rythme de ses réservations, dans la limite des créneaux disponibles.

Article 9. Confidentialité et protection des données

Le Prestataire préserve la confidentialité des informations non publiques communiquées par le Client pendant la Consultation. Le Client s'engage réciproquement pour les informations non publiques que le Prestataire lui communique, notamment ses méthodes et grilles d'analyse.

Le Prestataire traite les données à caractère personnel du Client en qualité de responsable du traitement, aux fins de gestion des réservations, d'exécution des Consultations et de respect de ses obligations légales, notamment comptables, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité s'exercent à l'adresse hello@chrystellecharlier.com. Toute réclamation peut être adressée à l'Autorité de protection des données. La politique de confidentialité publiée sur le site détaille ces traitements.

Article 10. Propriété intellectuelle

Les méthodes, grilles d'analyse, modèles et supports éventuellement utilisés ou remis par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible, pour les besoins de sa propre activité.

Le Client s'interdit de reproduire, diffuser, revendre ou exploiter commercialement ces éléments, notamment dans le cadre d'une activité de conseil ou de formation, sans accord écrit préalable du Prestataire.

Le Client reste libre de mettre en œuvre les recommandations reçues dans son activité, sans redevance ni autorisation.

Article 11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute qui lui est imputable. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'image ou d'opportunité.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, l'indemnisation totale à charge du Prestataire est plafonnée au montant hors TVA payé par le Client au titre des Consultations réalisées au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne répond pas des décisions prises par le Client ni de leur mise en œuvre.

Article 12. Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable (panne majeure de services tiers, coupure de réseau, maladie ou incapacité, mesures d'autorité). Les Consultations affectées sont reportées ou remboursées selon l'article 7.

Article 13. Réclamations et litiges

Les Parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend. Toute réclamation relative à une Consultation est adressée par écrit à hello@chrystellecharlier.com dans les quinze jours suivant sa réalisation.

Article 14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Liège, division Liège.

Article 15. Dispositions générales

Si une clause des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet, la clause concernée étant remplacée par une disposition valable de portée équivalente.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation. Les CGV en vigueur sont accessibles en permanence sur chrystellecharlier.com.