Conditions générales de vente : direction marketing externalisée

Article 1. Identité du prestataire et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations de direction marketing externalisée fournies par Chrystelle Charlier, indépendante en personne physique, dont le siège est établi Rue des Trois Chênes 49a, 4630 Soumagne (Belgique), numéro d'entreprise et TVA BE 1028.901.566, courriel hello@chrystellecharlier.com, téléphone +32 478 92 02 39 (le « Prestataire »).

Ces CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Elles ne s'appliquent pas aux consultations de mentorat à l'heure, régies par les CGV Mentorat, ni aux accompagnements individuels de coaching, régis par les CGV Coaching.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles forment, avec le devis accepté, l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2. Définitions

• Client : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui commande une prestation au Prestataire.
• Prestations : les services de direction marketing externalisée décrits à l'article 3.
• Devis : l'offre chiffrée établie par le Prestataire, décrivant le périmètre, les livrables, la durée et le prix de la mission.
• Exécutants : les prestataires tiers (création, vidéo, publicité, développement, etc.) coordonnés par le Prestataire pour le compte du Client.
• Parties : le Prestataire et le Client.

Article 3. Objet des Prestations

Le Prestataire agit comme direction marketing externalisée du Client. La mission couvre, selon le périmètre défini au devis :

1. Cadrage et audit : identification des enjeux prioritaires, analyse des ventes, établissement d'une base de départ chiffrée.
2. Dispositif de mesure : mise en place des indicateurs liés au chiffre d'affaires, capture de données clients, comparaison avant et après.
3. Stratégie et coordination : définition du plan marketing et coordination des Exécutants nécessaires.
4. Activation et pilotage : campagnes, repositionnement d'offre, dispositifs de fidélisation, ajustements réguliers.
5. Reporting et décision : reporting périodique à la direction et livrables décisionnels.

Le Prestataire ne produit pas de contenu et n'assure pas de gestion opérationnelle de communauté, sauf mention expresse au devis. Il ne dispose d'aucun mandat de représentation du Client et n'engage aucune dépense au nom du Client sans autorisation écrite préalable.

Les Prestations constituent une obligation de moyens. Le Prestataire met en œuvre son savoir-faire et sa diligence sans garantir un résultat commercial ou financier déterminé, celui-ci dépendant de facteurs extérieurs (marché, concurrence, implication du Client, plateformes tierces).

Article 4. Formats d'accompagnement et sélection

Les Prestations sont proposées sous trois formats, précisés au devis :

• Mission test : durée de trois mois, destinée à objectiver l'impact avant tout engagement plus long.
• Accompagnement récurrent : durée de douze mois par défaut, au rythme défini au devis.
• Direction externalisée complète : sur sélection, places limitées.

Le Prestataire dispose d'une capacité limitée et se réserve le droit de refuser une mission ou de placer une demande en liste d'attente, sans avoir à motiver sa décision. L'appel diagnostic préalable est gratuit et ne constitue ni une offre ni un engagement contractuel de l'une ou l'autre Partie.

Article 5. Devis, commande et formation du contrat

Chaque mission fait l'objet d'un devis personnalisé, valable trente jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté par écrit (mention « Bon pour accord », courriel d'acceptation ou signature électronique), accompagné le cas échéant du paiement de l'acompte.

Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande pour les missions ponctuelles et les missions test. Les accompagnements récurrents sont facturés mensuellement, à échoir, sans acompte.

Article 6. Périmètre, avenants et demandes hors périmètre

Le périmètre est celui décrit au devis. Toute demande qui l'excède fait l'objet d'un avenant écrit ou d'un devis complémentaire avant exécution. À défaut d'accord écrit, le Prestataire n'est pas tenu d'exécuter la demande.

Article 7. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors TVA. La TVA belge au taux de 21 % s'ajoute au montant hors TVA.

Le devis distingue systématiquement trois natures de dépense :

• les honoraires du Prestataire ;
• les frais de production et de sous-traitance ;
• les investissements médias et abonnements de plateformes.

Les prix des accompagnements récurrents peuvent être révisés une fois par an, moyennant information écrite du Client au moins trente jours avant la prise d'effet. Le Client qui refuse la révision peut résilier selon l'article 15, la révision ne prenant pas effet pendant le préavis.

Article 8. Facturation et paiement

Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables par virement dans un délai de trente jours calendrier à compter de la date de facture, sur le compte indiqué sur la facture. Les accompagnements récurrents sont facturés mensuellement.

Le Client assujetti à la TVA accepte la facturation électronique structurée (réseau Peppol). Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par écrit dans les huit jours de sa réception, à défaut de quoi la facture est réputée acceptée.

En cas de non-paiement d'une facture échue, le Prestataire peut suspendre les Prestations après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité au profit du Client, et sans préjudice de son droit de résilier selon l'article 15.

Article 9. Retard de paiement

Toute facture non payée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Le montant impayé est en outre majoré de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 150 €, à titre de clause pénale, sans préjudice des frais de recouvrement et des intérêts.

Une indemnité équivalente est due par le Prestataire au Client en cas de manquement du Prestataire à ses propres obligations de paiement, à titre de réciprocité.

Article 10. Collaboration du Client

La bonne exécution de la mission suppose une collaboration active du Client, qui s'engage à :

• fournir en temps utile les informations, contenus, données de vente et accès nécessaires (comptes publicitaires, plateformes, outils de mesure) ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à décider et à valider ;
• rendre ses validations dans les délais convenus ;
• provisionner les budgets tiers convenus.

Tout retard, carence ou information erronée du Client susceptible d'affecter les délais ou la qualité des livrables ne peut engager la responsabilité du Prestataire et peut justifier un report du calendrier ou une refacturation du temps immobilisé.

Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit sur un délai ferme. Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à résiliation ni à indemnité.

Article 11. Exécutants et plateformes tiers

Le Prestataire coordonne, le cas échéant, des Exécutants et des plateformes tiers. Sauf mention contraire au devis, ces Exécutants contractent directement avec le Client, qui règle leurs factures.

Le Prestataire ne répond pas des manquements propres des Exécutants et des plateformes, ni des modifications de leurs conditions d'utilisation, tarifs, algorithmes ou politiques.

Les budgets médias et abonnements de plateformes sont, sauf convention contraire écrite, à charge directe du Client et réglés par lui aux plateformes concernées. Ils ne transitent pas par la facturation du Prestataire.

Article 12. Comptes, données et actifs du Client

Le Client demeure titulaire et responsable de ses comptes, pages, noms de domaine, bases de données et actifs numériques. Les accès accordés au Prestataire sont personnels, limités au besoin de la mission et révocables à tout moment.

Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet (marques, logos, visuels, textes, données) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Le dispositif de mesure mis en place reste chez le Client. À la fin de la mission, le Prestataire remet la documentation du dispositif et un plan de continuation, et restitue ou supprime les accès dans un délai de quinze jours.

Article 13. Propriété intellectuelle

Sauf cession expresse et écrite prévue au devis, le Prestataire conserve la titularité des droits de propriété intellectuelle sur ses créations, méthodes, outils, modèles, grilles d'analyse et livrables.

La cession des droits patrimoniaux sur un livrable n'est acquise au Client qu'après paiement intégral du prix, et dans les limites de supports, de durée et de territoire définies au devis.

Les éléments préexistants et le savoir-faire du Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Prestataire conserve le droit de citer la mission à titre de référence (site, portfolio, réseaux sociaux, propositions commerciales), sauf demande contraire écrite du Client.

Article 14. Confidentialité et protection des données

Chaque Partie préserve la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la mission, pendant la durée du contrat et trois ans après son terme.

Lorsque la mission conduit le Prestataire à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il traite ces données sur instruction documentée du Client, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, n'y donne accès qu'aux personnes autorisées, assiste le Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits, et supprime ou restitue les données à la fin de la mission. Le recours à un sous-traitant ultérieur est soumis à l'information préalable du Client. Les Parties signent, à la demande du Client, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

Les données propres du Client (coordonnées, historique de la relation) sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable du traitement, aux fins de gestion de la relation commerciale et de respect de ses obligations légales. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité s'exercent à l'adresse hello@chrystellecharlier.com. Toute réclamation peut être adressée à l'Autorité de protection des données.

Article 15. Durée, résiliation et fin de mission

La mission est conclue pour la durée indiquée au devis.

Chaque Partie peut mettre fin à un accompagnement récurrent moyennant un préavis écrit de trente jours, notifié par courriel ou courrier. Les prestations réalisées pendant le préavis restent dues.

La mission test de trois mois ne peut être résiliée avant son terme, sauf manquement grave. Elle ne se reconduit pas tacitement.

En cas de manquement grave d'une Partie non réparé dans les quinze jours d'une mise en demeure écrite, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

En cas d'annulation d'une mission ponctuelle après commande, les prestations déjà réalisées et les frais engagés sont dus, et l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.

Article 16. Non-sollicitation

Pendant la durée du contrat et douze mois après son terme, le Client s'abstient de solliciter directement, aux fins de contourner le Prestataire, les Exécutants que celui-ci lui a présentés dans le cadre de la mission, sauf accord écrit du Prestataire. Cette clause ne fait pas obstacle à la poursuite normale d'une relation directe entre le Client et un Exécutant pour les prestations d'exécution elles-mêmes.

Article 17. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute qui lui est imputable. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'image, de données ou d'opportunité.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, l'indemnisation totale à charge du Prestataire est plafonnée au montant hors TVA des honoraires effectivement payés par le Client au titre de la mission concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les budgets médias et les frais de production réglés à des tiers n'entrent pas dans cette base de calcul.

Le Prestataire ne répond pas des conséquences des décisions prises par le Client, des performances des plateformes tierces, ni des informations et contenus fournis par le Client.

Article 18. Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable (panne majeure de plateformes ou de services tiers, coupure de réseau, maladie ou incapacité, mesures d'autorité). Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, chaque Partie peut résilier la partie inexécutée du contrat sans indemnité.

Article 19. Réclamations et litiges

Les Parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend. Toute réclamation relative à une prestation est adressée par écrit dans un délai raisonnable après sa réalisation, et au plus tard dans les trente jours.

Article 20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les Prestations sont régies par le droit belge. Tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Liège, division Liège.

Article 21. Dispositions générales

Si une clause des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet, la clause concernée étant remplacée par une disposition valable de portée équivalente.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, sauf pour les accompagnements récurrents, pour lesquels toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente jours avant sa prise d'effet, le Client pouvant alors résilier selon l'article 15.

Les CGV en vigueur sont accessibles en permanence sur chrystellecharlier.com.

Bon pour accord

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

Fait à ………………………. , le ……………………….

Nom et fonction : ……………………………………….

Signature, précédée de la mention « Bon pour accord » :