Conditions générales de vente : coaching

Article 1. Identité du prestataire et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations de coaching fournies par Chrystelle Charlier, indépendante en personne physique, dont le siège est établi Rue des Trois Chênes 49a, 4630 Soumagne (Belgique), numéro d'entreprise et TVA BE 1028.901.566, courriel hello@chrystellecharlier.com, téléphone +32 478 92 02 39 (le « Prestataire »).

Ces CGV s'appliquent à tout accompagnement individuel d'une personne physique, qu'elle agisse à titre privé ou qu'elle prépare une activité professionnelle non encore constituée. Elles couvrent aussi bien les séances menées en posture de coaching que celles menées en posture de mentorat, cette distinction étant méthodologique et non contractuelle.

Les consultations de mentorat réservées par un professionnel disposant d'un numéro d'entreprise relèvent des CGV Mentorat. Les missions de direction marketing externalisée relèvent des CGV Direction marketing externalisée.

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2. Définitions

• Client ou coaché : la personne physique qui réserve une Séance pour elle-même.
• Consommateur : le Client qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Séance : un rendez-vous individuel d'accompagnement, en visioconférence ou au bureau du Prestataire.
• Forfait : un ensemble de Séances acheté en une fois, décrit dans une proposition écrite.
• Parties : le Prestataire et le Client.

Article 3. Objet et nature de l'accompagnement

Le Prestataire propose un accompagnement individuel de transition, comprenant du coaching professionnel mené selon les compétences et le code de déontologie de l'International Coaching Federation (ICF), du coaching en image, et, lorsque la demande le justifie, des séances en posture de conseil direct.

En posture de coaching, le Prestataire ne donne pas de réponse toute faite : il aide le Client à trouver la sienne. En posture de conseil, il partage son expérience et formule des recommandations. La posture retenue est expliquée au Client et peut évoluer d'une Séance à l'autre.

L'accompagnement constitue une obligation de moyens. Il repose sur l'implication active du Client, dont dépend directement la portée des résultats. Aucun résultat personnel, professionnel ou financier n'est garanti.

Article 4. Ce que l'accompagnement n'est pas

Le coaching n'est ni une thérapie, ni un traitement médical, ni un accompagnement psychologique ou psychiatrique, ni un avis juridique, fiscal, financier ou médical.

Il ne se substitue en aucun cas à une prise en charge par un professionnel de la santé. Si la situation du Client relève d'une telle prise en charge, le Prestataire l'en informe et peut mettre fin à l'accompagnement, les Séances non consommées étant alors remboursées.

Le Client demeure seul responsable de ses décisions, de ses choix et des actions qu'il met en œuvre.

Article 5. Déontologie et confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter le code de déontologie et d'éthique de l'ICF, ainsi qu'une confidentialité stricte sur le contenu des Séances.

Aucune information relative au contenu des Séances n'est communiquée à un tiers sans l'accord écrit du Client, sauf obligation légale ou situation de danger grave et imminent pour le Client ou pour autrui.

Le Prestataire peut recourir à la supervision professionnelle prévue par l'ICF. Les situations y sont alors présentées de manière anonymisée.

L'enregistrement d'une Séance par l'une ou l'autre Partie requiert l'accord écrit préalable de l'autre Partie.

Article 6. Réservation et formation du contrat

La réservation d'une Séance à l'unité s'effectue en ligne sur chrystellecharlier.com. Le Client choisit un format et un créneau disponible, communique les informations demandées et procède au paiement.

Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Le Client reçoit une confirmation par courriel, l'invitation au rendez-vous et une facture.

Aucune Séance n'est confirmée sans paiement préalable intégral. Les Forfaits font l'objet d'une proposition écrite préalable précisant le nombre de Séances, le prix, la durée de validité et les modalités de paiement.

Article 7. Prix et paiement

Les prix des Séances à l'unité sont indiqués toutes taxes comprises et sont les suivants :

• Séance en visioconférence : 80 € TTC.
• Séance au bureau du Prestataire : 100 € TTC.

Le paiement s'effectue intégralement au moment de la réservation, par carte via le prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Les prix des Forfaits sont indiqués dans la proposition écrite, toutes taxes comprises. Lorsqu'un paiement échelonné est convenu, les échéances y sont précisées.

Les prix affichés sur le site peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation, ou celui de la proposition écrite acceptée pour un Forfait.

Article 8. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur qui conclut le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le Consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à hello@chrystellecharlier.com ou par courrier, le formulaire type figurant en annexe pouvant être utilisé.

Le Prestataire rembourse tous les paiements reçus dans un délai de quatorze jours suivant la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur.

Exécution anticipée. Lorsque la Séance est fixée à une date située dans le délai de rétractation, le Consommateur demande expressément, au moment de la réservation, que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai. Il est informé qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée, et que, en cas de rétractation après un début d'exécution, il reste redevable d'un montant proportionnel aux services déjà fournis. Cette demande expresse est recueillie par une case à cocher distincte lors de la réservation en ligne.

Pour un Forfait, la rétractation exercée après le début de l'accompagnement donne lieu au remboursement des Séances non consommées, le prix des Séances déjà réalisées étant calculé au tarif unitaire en vigueur.

Article 9. Annulation, report et absence

Le Client peut reporter ou annuler une Séance sans frais jusqu'à vingt-quatre heures avant l'heure prévue, depuis le lien figurant dans le courriel de confirmation.

Toute annulation ou tout report demandé moins de vingt-quatre heures avant l'heure prévue, ainsi que toute absence, rend la Séance due, sauf cas de force majeure dûment justifié. Dans le cadre d'un Forfait, la Séance est alors décomptée.

En cas de retard du Client, la Séance se termine à l'heure initialement prévue. Le Prestataire n'est plus tenu de la maintenir au-delà de vingt minutes de retard, la Séance étant alors due.

Le Prestataire peut exceptionnellement reporter une Séance, notamment pour cause de maladie ou de force majeure. Il en informe le Client dans les meilleurs délais et propose un nouveau créneau. À défaut de créneau convenant au Client, la Séance est intégralement remboursée dans les quatorze jours.

Article 10. Forfaits, validité et interruption

Les Séances d'un Forfait sont à consommer dans le délai de validité indiqué dans la proposition écrite. Passé ce délai, les Séances non consommées sont perdues, sauf report accordé par écrit par le Prestataire, notamment en cas d'empêchement légitime et durable du Client.

Le Client peut mettre fin à un Forfait à tout moment, par écrit. Les Séances déjà réalisées sont dues au tarif unitaire en vigueur au jour de la réservation du Forfait. Le solde éventuellement disponible après application de ce décompte est remboursé au Client dans les trente jours. Aucune indemnité de résiliation n'est due.

Le Prestataire peut mettre fin à l'accompagnement lorsque la relation de confiance n'est plus réunie, lorsque la situation du Client relève d'une autre forme de prise en charge, ou en cas de comportement inapproprié. Les Séances non consommées sont alors intégralement remboursées dans les trente jours.

Article 11. Retard de paiement du Consommateur

Les Séances étant payées d'avance, la présente disposition ne concerne que les Forfaits réglés de manière échelonnée.

Conformément au Livre XIX du Code de droit économique, un premier rappel est adressé gratuitement au Consommateur. Ce n'est qu'à l'expiration d'un délai de quatorze jours calendrier suivant l'envoi de ce rappel que des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire peuvent être réclamés, ce délai courant à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi lorsque le rappel est adressé par voie électronique.

Les intérêts de retard ne peuvent excéder le taux directeur applicable en vertu de la loi du 2 août 2002. L'indemnité forfaitaire est plafonnée conformément à la loi, à savoir :

• 20 € lorsque le solde restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
• 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ;
• 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche au delà de 500 €, avec un maximum de 2 000 €.

Toute pénalité mise à charge du Consommateur est assortie d'une clause de réciprocité : en cas de manquement du Prestataire, le Consommateur bénéficie d'une indemnité équivalente.

Article 12. Accompagnement financé par un tiers

Lorsqu'un employeur ou une entreprise finance l'accompagnement d'une personne physique, la relation est tripartite. Le financeur signe une convention distincte précisant le nombre de Séances, le prix hors TVA majoré de la TVA de 21 %, et les objectifs généraux de l'accompagnement.

La confidentialité du contenu des Séances est maintenue à l'égard du financeur. Seules la tenue effective des Séances et, le cas échéant, l'atteinte d'objectifs définis d'un commun accord avec le coaché, peuvent lui être communiquées.

Le financeur professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l'article 8. Les Séances lui sont facturées hors TVA majorée de la TVA belge au taux de 21 %, payables à trente jours.

Article 13. Protection des données

Le Prestataire traite les données à caractère personnel du Client en qualité de responsable du traitement, aux fins de gestion des réservations, d'exécution de l'accompagnement et de respect de ses obligations légales, notamment comptables, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les notes prises par le Prestataire pendant les Séances sont conservées de manière sécurisée, pour la durée de l'accompagnement et douze mois après sa fin, puis supprimées. Elles ne sont communiquées à aucun tiers.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à l'adresse hello@chrystellecharlier.com. Toute réclamation peut être adressée à l'Autorité de protection des données. La politique de confidentialité publiée sur le site détaille ces traitements.

Article 14. Propriété intellectuelle

Les supports, questionnaires, grilles, exercices et outils remis ou utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel.

Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation de ces éléments, notamment dans le cadre d'une activité d'accompagnement, de formation ou de conseil, est interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.

Article 15. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute qui lui est imputable.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, l'indemnisation totale à charge du Prestataire est plafonnée au montant payé par le Client au titre de l'accompagnement concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune stipulation des présentes n'a pour effet de réduire les droits impératifs que le Consommateur tient de la loi.

Article 16. Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable. Les Séances affectées sont reportées ou remboursées selon l'article 9.

Article 17. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée par écrit à hello@chrystellecharlier.com. Les Parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend.

Le Consommateur peut recourir gratuitement à la médiation, notamment via le Service de médiation pour le consommateur (SPF Économie, mediationconsommateur.be) et la plateforme belge Belmed. Pour les litiges nés d'un contrat conclu en ligne, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement de Liège, division Liège, sans préjudice, pour le Consommateur, des règles impératives de compétence lui permettant de saisir la juridiction de son domicile.

Article 19. Dispositions générales

Si une clause des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet, la clause concernée étant remplacée par une disposition valable de portée équivalente.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation. Les CGV en vigueur sont accessibles en permanence sur chrystellecharlier.com.

Annexe. Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Réservé aux consommateurs.

À l'attention de Chrystelle Charlier, Rue des Trois Chênes 49a, 4630 Soumagne, hello@chrystellecharlier.com.

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandée le, ou conclue le : …………………………………………….

Nom du ou des consommateurs : …………………………………………….

Adresse du ou des consommateurs : …………………………………………….

Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas de notification papier : ………………..

Date : ……………………………………………. »